Les modalités qui encadrent chaque prestation GT Solutions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GT Solutions (Thomas Guérin, auto-entrepreneur, SIRET 844 673 798 00030) et tout client professionnel souscrivant à une prestation de création de site web. GT Solutions ne contracte qu'avec des clients professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations) et non avec des particuliers consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire. Les conditions détaillées de chaque projet figurent sur le devis signé électroniquement via PandaDoc.
Thomas Guérin exerçant sous le nom commercial GT Solutions
Statut juridique : auto-entrepreneur
SIRET : 844 673 798 00030
Adresse : 36 Rue Bénedit, 13004 Marseille, France
Email : contact@gt-solutions.pro
Téléphone : 07 81 70 94 86
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis via PandaDoc, décrivant le pack choisi, les options, le prix et les délais estimés. La commande est réputée ferme et définitive à la signature électronique du devis, accompagnée du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la page Offres & Tarifs du site. Elle est susceptible d'évoluer ; seul le tarif indiqué sur le devis signé fait foi pour un projet donné.
Le projet se déroule en plusieurs étapes : démonstration personnalisée gratuite, devis et signature, développement, livraison et corrections, transfert de propriété. Le délai de développement est de 7 à 15 jours ouvrés selon la complexité et le volume du projet, à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, visuels, informations).
Le client s'engage à fournir ces contenus sous 5 jours ouvrés après la signature du devis. Tout retard dans la fourniture des contenus décale automatiquement les délais de livraison, sans que la responsabilité de GT Solutions puisse être engagée à ce titre.
Pendant la phase de développement, les ajustements demandés par le client sont pris en compte dans la limite du raisonnable et du périmètre initial du projet. Toute évolution substantielle du périmètre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité non prévue au devis) fait l'objet d'un devis complémentaire.
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur le nom de domaine et l'hébergement du client. Elle est suivie de l'envoi de la facture de solde.
Une période de 30 jours suivant la livraison est incluse pour les corrections mineures (modification de texte, image, couleur, lien). Passé ce délai, toute intervention ponctuelle est facturée 50 € HT. Toute évolution majeure (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte partielle) fait l'objet d'un devis sur mesure.
En cas de bug technique avéré directement imputable au développement initial, GT Solutions intervient gratuitement, sans limite de durée dans le temps.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Une remise de 5 % est appliquée sur le solde si le règlement intervient dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le tarif normal s'applique, sans pénalité de retard automatique.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées sur la facture. À défaut de paiement du solde dans les 30 jours suivant la livraison, le site peut être suspendu jusqu'à régularisation complète.
Le code source, les maquettes et l'ensemble des livrables demeurent la propriété intellectuelle de GT Solutions jusqu'à réception intégrale du solde convenu. À compter du paiement complet, la propriété du site et de son code source est transférée au client pour un usage illimité, sans restriction ni redevance ultérieure.
En cas de non-paiement du solde au-delà de 30 jours après la livraison, GT Solutions se réserve le droit de retirer le site en ligne, de conserver le nom de domaine associé jusqu'au règlement intégral, et de céder le travail réalisé à un tiers.
Le nom de domaine et l'hébergement sur VPS dédié GT Solutions sont offerts la première année suivant la livraison. À compter de la deuxième année, le client peut souscrire au forfait maintenance GT Solutions (hébergement et modifications mineures inclus, tarif en vigueur sur la page Offres) ou gérer le renouvellement en autonomie, un guide étant fourni à cet effet. Les conditions de renouvellement sont communiquées au client avant l'échéance.
GT Solutions se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas de non-paiement des sommes dues. La suspension est levée dès réception du règlement intégral.
En cas de rétractation du client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à GT Solutions. Si les travaux de développement ont déjà débuté, 30 % du solde restant devient exigible en compensation du travail engagé.
GT Solutions s'engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le référencement naturel (SEO) fait l'objet d'une base technique optimisée livrée en standard, sans garantie de résultat ni de positionnement précis sur les moteurs de recherche, ces derniers échappant au contrôle du prestataire.
GT Solutions ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client (textes, images, informations) ni de leur conformité légale. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet pour la réalisation du site.
La responsabilité de GT Solutions ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur externe en cas de gestion autonome, service de messagerie, plateforme de paiement, ou toute intégration tierce demandée par le client).
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.
GT Solutions ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne majeure d'infrastructure, catastrophe naturelle, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible).
Sauf demande contraire du client formulée avant la livraison, GT Solutions peut intégrer une mention discrète « Site réalisé par GT Solutions » dans le pied de page du site livré, et présenter la réalisation dans son portfolio commercial, sauf refus explicite du client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : juillet 2026. Les conditions détaillées de chaque projet figurent en priorité sur le devis signé via PandaDoc, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de disposition contraire expressément négociée.